1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux abonnements vendus par D.G.E. Concept Sàrl sur leplatdujour.ch : les abonnements des restaurateurs et l’abonnement « sans publicité » des Gastronautes. Les abonnements sont proposés aux restaurateurs établis et aux personnes domiciliées en Suisse.
2. Abonnements des restaurateurs
- Après la validation de son inscription, le restaurateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours, sans engagement.
- Il choisit ensuite un abonnement de 3, 6 ou 12 mois, selon la formule correspondant à son type d’établissement (restaurant, itinérant, multi-établissements).
- L’abonnement comprend la fiche de l’établissement, la publication des plats du jour et des menus, l’adresse courte de la page, le QR code et l’ardoise à partager, les statistiques, les publications automatiques et l’accès de l’équipe (jusqu’à 10 collaborateurs), sans frais supplémentaires.
- Pendant l’abonnement, la fiche de l’établissement et ses plats du jour sont visibles sur le service, sous réserve que la fiche soit complète et rendue visible par le titulaire.
- Une fermeture exceptionnelle ne suspend pas et ne prolonge pas l’abonnement.
- À l’échéance, la fiche est masquée jusqu’au paiement d’un nouvel abonnement. Les données sont conservées et la fiche réapparaît dès le paiement.
- Seul le titulaire du compte souscrit, paie et consulte les factures ; les collaborateurs n’y ont pas accès.
- L’abonnement d’un restaurateur est conclu dans le cadre de son activité professionnelle.
3. Abonnement « sans publicité »
L’abonnement annuel supprime la publicité du site pour le compte Gastronaute qui l’a souscrit. Il n’apporte aucun autre avantage. Le titulaire d’un compte restaurateur voit le site sans publicité sans avoir à le souscrire.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) sur le site au moment de la commande. D.G.E. Concept Sàrl n’est pas assujettie à la TVA. D.G.E. Concept Sàrl peut modifier ses prix ; un abonnement en cours n’est pas touché par un changement de prix.
5. Paiement
- Par carte ou TWINT (via myPOS), ou par PayPal : l’abonnement est activé dès la confirmation du paiement.
- Par QR-facture (restaurateurs uniquement) : l’abonnement est activé à la réception du virement. La facture est payable dans le délai indiqué ; à défaut, elle est annulée.
- Les données de carte ne sont jamais transmises à D.G.E. Concept Sàrl : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements ne se renouvellent pas automatiquement. Un rappel est envoyé par e-mail une semaine avant l’échéance. Un nouvel abonnement pris avant l’échéance prend effet à la fin de la période en cours.
7. Pas de droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Un abonnement payé ne peut donc pas être annulé, sous réserve de l’article 8.
8. Résiliation et remboursement
Un abonnement payé n’est pas remboursable au prorata, sauf disposition légale contraire. D.G.E. Concept Sàrl peut résilier un abonnement en cas de violation grave des conditions générales d’utilisation ; le montant correspondant à la période non utilisée est alors remboursé, sauf faute du client. Si D.G.E. Concept Sàrl cesse d’exploiter le service, la période non utilisée est remboursée.
9. Factures
Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans le compte du client pendant toute la durée du compte.
10. Réclamations
Toute réclamation concernant un paiement ou une facture est à adresser à admin@leplatdujour.ch, dans les 30 jours suivant le paiement.
11. Langue, droit applicable et for
Les présentes conditions existent en français, en allemand, en italien et en anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi. Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de D.G.E. Concept Sàrl, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
